C-48, r. 13 - Règlement sur la formation continue obligatoire des comptables agréés du Québec

Article 16 Versions de la disposition

2012-09-01

16. Le membre peut obtenir une dispense conformément à l’article 15 s’il en fait la demande à l’Ordre en remplissant le formulaire de l’Ordre prévu à cet effet et s’il fournit:

1°  les motifs justifiant sa dispense;

2°  un billet médical ou toute autre preuve attestant qu’il se trouve dans une situation d’impossibilité.

Décision 2006-06-14, a. 16.